Conditions Générales de Location

BARBECUE SUR L'EAU, 12 rue de Franche Comté 89470 MONETEAU
RCS Auxerre 910 295 856 – SAS au capital social de 5.000 €
Contact : 07 82 46 64 51

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL »), ont pour objet de régir les
relations contractuelles entre BARBECUE SUR L’EAU (ci-après le « Loueur ») et ses clients (ci-après
« Client(s) ») dans le cadre de la location ponctuelle (ci-après la « Prestation » ou la « Location ») d’un
bateau de type BBQ BOAT (ci-après le « Bateau »).
Chaque contrat de réservation conclu entre le Loueur et ses Clients, conformément à l’article 3
constitue les conditions particulières (ci-après le « Contrat ») venant compléter ou modifier les
présentes CGL.
Le Contrat comprend les présentes CGL, le contrat de réservation signé, l’inventaire contradictoire du
Bateau (mise à disposition et restitution) et, le cas échéant, d’éventuelles conditions spécifiques
convenues avec le Loueur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGL s’appliquent à toute réservation de Location de Bateau auprès du Loueur, sur son
site internet ou sur site (11 rue du Halage, 89250 GURGY) ou par téléphone.
Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Client dès la réservation, qui
s’engage à les respecter pendant toute la durée de la Location.

ARTICLE 3 – RESERVATION

3.1 Réservation du Bateau
Le Client procède au choix et à la réservation du Bateau sur le site du
Loueur www.barbecuesurleau.com (ci-après le « Site ») ou directement sur site. Le Client peut y
consulter le Contrat et les présentes CGL, le tarif de la location (ci-après « Tarif »), avant d’effectuer
une réservation.
Cette réservation en ligne permet au Client de valider sa réservation, de vérifier le contenu de sa
réservation et au besoin de la modifier, puis de valider l’envoi de la réservation au Loueur.
3.2 Réservation des Formules Balades, Apéro, Barbecue.
La réservation du Bateau n’est valable qu’avec la réservation de Menus Repas à emporter telles que
détaillées sur le Site. Autrement dit, le Client ne peut pas louer le Bateau sans Menus Repas à
emporter. A ce titre, le Client s’engage expressément à ne pas apporter ni consommer sa propre
nourriture et boissons sur le Bateau. Le non-respect de cet engagement entrainera la résiliation de la
Location, immédiatement.
Le Loueur déclare être titulaire d’une « grande licence à emporter », conformément aux dispositions
de l’article L 3331-3 du Code de la Santé publique, régulièrement obtenue auprès de la mairie de son
lieu d’établissement, lui permettant de vendre des boissons alcoolisées du même groupe, telles que
définie au titre des dispositions de l’article L 3321-1 du même Code.
Lors de la réservation du Bateau, le Client choisi ses Menus Repas à emporter qu’il s’engage à régler
au Loueur, au moment de la réservation.
Toute modification ou annulation dans le choix et/ou le nombre de Formules Repas devra intervenir au
plus tard 48 heures avant la date fixée de la Prestation dans le Contrat. A défaut, leur montant sera
intégralement facturé au Client.
3.3 Confirmation de la réservation
La réservation d’un Bateau n’est effective qu’à réception du paiement du Tarif de la location du
Bateau pour l’ensemble des formules.
Le Loueur adresse alors un courriel de confirmation au Client.
3.4 Signature du contrat de location
Le Contrat fixant une date précise d’exécution de la prestation, le Client ne dispose pas de la faculté
de rétractation, et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 221-28 (12°) du Code de la
Consommation.
A ce titre, le Client accepte que toute réservation soit irrévocable, sauf meilleur accord expressément
convenu avec le Loueur.
3.5 Désignation du Capitaine
Lors de la signature du contrat sur place et avant la mise à disposition du Bateau, le Client doit
désigner, parmi les Participants, un Capitaine qui sera l’interlocuteur unique du Loueur pendant toute
la durée de la location. Le Capitaine sera particulièrement en charge de la prise de connaissance et
du respect des règles de sécurité qui doivent être respectées pendant le temps de la location du
Bateau.
Il doit être majeur et il doit s’engager à ne pas boire d’alcool pendant toute la durée de la location afin
d’être en pleine possession de ses moyens pour piloter le bateau en sécurité (La règlementation est la
même sur l’eau que sur la route)
Le Client devra fournir au Loueur une copie de sa pièce d’identité, ainsi que celle du Capitaine si
différent, ainsi que son numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable pendant toute la
durée de la Prestation.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU BATEAU

Le Bateau est mis à disposition du Capitaine par le Loueur après l’accomplissement des formalités
suivantes :
 Signature du contrat et remise des CGL
 Versement de la caution
 Désignation du Capitaine
 Tenue d’un briefing de sécurité entre le Loueur et le Capitaine
 Réalisation d’un inventaire contradictoire établi en deux exemplaires et signé par le Loueur et
le Client et/ou le Capitaine précisant l’état et du Bateau et les équipements présents à bord
Le bateau peut accueillir 6 personnes (homologué 8 pers.), même un enfant de moins de 3 ans
comptera pour une personne
A ce titre, le Client accepte le Bateau et ses équipements dans l’état où ils se trouvent. La prise en
charge du Bateau par le Client vaut reconnaissance de son bon état de fonctionnement et de
propreté.
La non-signature de l’inventaire par le Client vaut acceptation du bateau et de tous ses équipements
en état de marche.

ARTICLE 5 – CAUTION

Le montant de la caution s’élève à 500 euros.
Le dépôt de la caution s’effectue uniquement par chèque bancaire.
Elle est destinée à couvrir le préjudice pouvant être subi par le Loueur au fait de dommages
accidentels causés ou subit par le Bateau ou à ses équipements embarqués, la casse ou la perte de
matériel ou d’équipements, le mauvais entretien du Bateau ou de ses équipements pendant la durée
de la location, l’abandon, la perte ou le retour tardif du Bateau.
La caution est également destinée à couvrir les préjudices découlant de dommages subis par des tiers
du fait du Loueur, du Bateau ou de ses équipements pendant la durée de la location.
La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Client qui sera tenu de
rembourser la totalité des frais engagés par le Loueur, du fait du non-respect des obligations
incombant au Client.
A ce titre, le Client s’engage à payer au Loueur, les réparations des dégâts qu’il aurait occasionné au
Bateau et/ou à ses équipements et qui seraient constatés lors de la réalisation de l’inventaire
contradictoire établi à sa restitution.
L’évaluation de ce montant sera faite par le Loueur, éventuellement assisté, selon ses besoins, par un
professionnel du secteur.
Après évaluation du montant global des travaux (notamment mais non limitativement les pièces, main
d’œuvre et gardiennage) et transmission au Client de cette évaluation, le Client pourra obtenir la
restitution du montant de la caution par paiement intégral du devis des travaux au Loueur. La caution
sera alors restituée et non prélevée.
Si le Client conteste cette évaluation, il pourra solliciter l’expertise d’un tiers, à ses frais, en toutes
hypothèses.
A ce titre, pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance,
la caution sera conservée dans son intégralité par le Loueur jusqu’au règlement par la compagnie
d’assurance. Le remboursement sera opéré en déduction des montants applicables à la franchise
d’assurance et de tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (frais administratifs,
constats, intervention de tiers ...)
Si l’état du Bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme à l’inventaire de départ, le
montant de la caution est restitué au Client.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU PAR LE CLIENT

Si le Client n’est pas le Capitaine désigné, le Client se porte-fort et imposera le respect par le
Capitaine des obligations figurant dans les présentes Conditions générales.
Le Capitaine reçoit un briefing de sécurité par le Loueur lors de la mise à disposition du Bateau.
Ce dernier s’engage, tant personnellement qu’au nom et pour le compte du Client, à respecter
strictement toutes les règles et consignes de sécurité ayant pu leur être communiquées, par oral ou
par écrit ainsi qu’à se conformer à la réglementation de navigation applicable dans la zone autorisée.
A ce titre, il s’engage à respecter notamment les règles de bonne conduite et la carte de navigation
fournie par le Loueur indiquant le parcours de navigation autorisé du Bateau.
Il est à ce titre expressément rappelé que tout consommation de produits stupéfiants est formellement
interdite sur le Bateau ; il est en outre formellement interdit de déverser des déchets, de quelques
sortes que ce soit, dans l’eau et ce, sous peine d’une contravention de 2ième classe, conformément aux
dispositions des articles R541-76 du Code de l’environnement et R 632-1 du Code Pénal.
Il est formellement interdit de naviguer en dehors des zones dédiées identifiées par le Loueur.
Il est formellement interdit de sauter du bateau et de se baigner
Seul le Capitaine est autorisé à conduire le Bateau ; il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour
assurer son rôle et notamment en prenant toutes les décisions de sécurité qui s’imposent tel que
l’utilisation prudente du barbecue, une consommation modérée de boissons alcoolisées, le port des
gilets de sauvetage (mise à disposition pour chaque membre d’équipage) le port du gilet est
obligatoire pour les moins de douze ans. Le loueur ne dispose pas de gilets pour les enfants de moins
de 3 ans, il revient au client de prévoir ce qu’il faut, le loueur ne pourra être tenu responsable en cas
d’accident, l’utilisation raisonnable des accessoires de sécurité et l’adaptation aux conditions
météorologiques.
Ils s’engagent à conserver pendant toute la durée de la location un exemplaire du contrat de
réservation, et à le présenter à toute demande des autorités publiques.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Loueur se réserve le droit de mettre fin
immédiatement à la Prestation avant le terme prévu, et ce, sans possibilité de remboursement.
Dans un tel cas, le Loueur se réserve le droit de poursuivre, le Capitaine et le Client pour obtenir
réparation de tout préjudice subi.
Le Loueur effectue des rondes de surveillance pendant la Prestation à laquelle il est expressément
autorisée à mettre un terme s’il considère que les dispositions du présent article ne sont pas
respectées.
Les éventuels frais de rapatriement ou de remorquage seront à la charge du Client.

ARTICLE 7 – PANNE

Dans le prix de la Prestation est comprise l’assistance en cas de panne du Bateau et de ses
équipements que le Loueur s’engage à assurer dans les meilleurs délais.
En cas d’avarie ou d’accident, le Capitaine s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et à ne
procéder à aucune réparation de lui-même.
Dans le cas où la panne est imputable aux usagers, le Client n’a droit à aucun dédommagement pour
privation de jouissance et le Loueur sera en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.

ARTICLE 8 – RESTITUTION

Le Bateau doit être restitué aux lieu, date et heure prévus au contrat.
Le Client s’engage à avertir le Loueur de tout évènement ne lui permettant pas de respecter le lieu où
l’horaire de restitution.
A ce titre, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client toutes dépenses pouvant être entrainées
par un retour tardif du Bateau.
Lors de la restitution du Bateau, le Loueur et le Client réalisent un état des lieux contradictoire afin de
s’assurer que le Bateau soit restitué dans un état de fonctionnement et de propreté conforme à
l’inventaire contradictoire réalisé lors de sa mise à disposition.
Le bateau doit être rendu propre sans aucun déchet au sol et sur la table ; des frais de ménage d’un
montant de 50 € seront facturés dans le cas où le bateau serait restitué dans un état de saleté
important par rapport à l’inventaire contradictoire effectué lors de la mise à disposition.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Sont comprises dans le prix de la Location, les assurances couvrant le Bateau, ses équipements, et la
responsabilité des Participants envers les tiers en cas de sinistre du fait du Bateau ou de ses
équipements.
Une copie de la police d’assurance est consultable sur site et sur demande ; le Client reconnaît être
en parfaite connaissance de ces termes, au plus tard lors de la mise à disposition du Bateau.
Les Participants, leurs effets personnels et leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés au
titre de l’assurance du Loueur.
A ce titre, ces derniers s’engagent à souscrire, avant la réalisation de la Prestation, une assurance
individuelle à leur bénéfice et à leur frais pour couvrir ces risques.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 A l’égard du Client
Le Loueur ne saurait être tenu ni responsable, ni à l’indemnisation, en cas d’interruption ou de
limitation de la Location du fait de fermeture de zones de l’espace de navigation, pour des motifs
techniques ou de police administrative, grève, inondation, sécheresse ou autres intempéries, ainsi que
de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Dans de telles conditions, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour modifier les conditions de la
Prestation.
Dans le cas où la tenue de celle-ci soit impossible, les sommes versées seront à valoir pour une
prochaine Prestation à convenir avec le Client, le Loueur n’étant pas tenu à remboursement.
La responsabilité du Loueur ne saurait être recherchée en cas de dommage ou préjudice causé aux
Participants, à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage est dû à un vice propre du Bateau ou de
l’un de ses équipements.
De la même manière, le Loueur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, dégradation ou
vol d’objets laissés à bord.
10.2 A l’égard des tiers
Le Client est responsable des dommages causés aux tiers. La responsabilité du Loueur ne saurait
être recherchée en cas de dommages causés à des tiers, par le Client, le Bateau ou ses équipements.
En cas de dommage causé à un tiers, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Loueur par
téléphone et suivre précisément ses instructions.
Il appartient au Client d’établir avec le tiers un « constat amiable navigation de plaisance », au moyen
de l’exemplaire prévu à cet effet et lui ayant été confié lors de la mise à disposition du Bateau.
Le Loueur s’engage à assister, au besoin, le Client dans la rédaction de ce document.
En tout état de cause, en cas d’accident causé de son fait, le Client accepte de coopérer avec le
Loueur et ses assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées voire des suites
judiciaires pouvant leur être données.
Le Client autorise expressément le Loueur à appréhender toute ou partie de la caution et s’engage à
régler toute somme excédentaire pouvant être due.

ARTICLE 11 – RESILIATION DU CONTRAT et MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

11.1 Résiliation par le Client
Toute réservation réalisée par le Client est ferme et les sommes versées à ce titre restent dues au
Loueur.
Le Client reconnait ne pas disposer de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des
dispositions de l’article L 22-28 (12°) du Code de la Consommation.
Dans le cas où le Client annule la Prestation, un report à une date ultérieure sera systématiquement
proposé.
Dans le cas où le Client annule la Prestation moins de 48 heures avant sa date prévue, le Loueur se
réserve le droit de facturer le montant des Formules apéro ou Repas (Apéro : 15€/ personne ;
Barbecue : 20€/ personne) et éventuels suppléments commandés lors
de la réservation.
11.2 Résiliation par le Loueur
Dans le cas où le Loueur se trouve dans l’obligation d’annuler la tenue de la Prestation le jour prévu,
pour une raison indépendante de sa volonté de notamment du fait de conditions météorologiques et
incompatibles avec la navigation (vent, pluie, tempête, ...), il s’engage à prendre attache au plus tôt
avec le Client pour replanifier celle-ci selon leurs disponibilités respectives.
En cas d’impossibilité, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la
réservation mais ne pourra, en aucun cas, solliciter du Loueur l’indemnisation du préjudice
éventuellement subi du fait de l’annulation.
De la même manière, si, au moment de la mise à disposition du Bateau, celui-ci n’est pas en état de
naviguer, ses équipements en état de fonctionnement, ou par manque d’un ou plusieurs éléments
essentiels de sécurité et que le Loueur n’est pas en mesure de proposer un autre Bateau, le Client
peut obtenir la restitution des sommes versées, sans pouvoir prétendre non plus au versement de
quelconques dommages et intérêts.
Il est expressément convenu par les Parties que seul le Loueur, en tant que professionnel, peut
reporter la Prestation et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques.
11.3 Modification du nombre de participant par le client
Pour les formules Apéro, Barbecue et Fruits de Mer : toute modification par le Client du nombre de
participants (à la baisse ou à la hausse) doit être communiquée au Loueur au plus tard 48H avant la
date de la Prestation. Passé ce délai toute modification sera impossible et les sommes seront dues au
Loueur.
Pour les formules balades : dans le cas où le nombre de participants serait moindre, le Loueur
s’engage à rembourser la différence le jour de la Prestation. Dans le cas inverse, le Client s’engage à
régler la différence de Tarifs.

ARTICLE 12 – CESSION DROIT A L’IMAGE

Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte des Participants,
gracieusement et sans contrepartie, au Loueur, le droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de
son activité.
Dans le cas de Participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé avoir recueilli lesdites
autorisations auprès de leurs représentants légaux et ce, à défaut d’interdiction expressément
formulée de leur part.
L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le Site du Loueur ainsi que sur ses réseaux
sociaux et/ou ceux de ces partenaires.
En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et notamment des flyers.
La présente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation d’une durée de cinq (5) ans
dans le monde entier, et ce, à compter de la date de la location.
Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des Participants et s’engage à en
justifier à première demande du Loueur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment
de la Location et dès lors, le Loueur ne prendra aucun cliché des Participants.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

En procédant à la réservation d’un Bateau auprès du Loueur, sur le Site ou en point de vente, le Client
consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins
indiquées aux présentes.
Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et de protection des données.
Les données personnelles collectées par le Loueur sont donc traitées sur le fondement du
consentement du Client aux présentes CGL, afin de permettre leur exécution ainsi que celle du
Contrat.
Le Loueur veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les
obligations légales de la règlementation de la protection des données personnelles et en particulier
celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le
Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des Données Personnelles.
13.1 Données collectées
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Loueur sont les suivantes :
 Données liées à l’identité :
o Les données nécessaires à la réalisation de la réservation en ligne ou en direct et à
l’établissement du Contrat de réservation.
o Elles sont notamment : Les noms et prénoms du Client.
o La date de naissance et numéro de téléphone du Client, du Capitaine, l’adresse email
et l’adresse postale du Client.
o Celles-ci constituent des données collectées par le Loueur. Ces informations sont
obligatoires.
 Données de connexion :
o Le Site du Loueur est susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils
utilisés par le Client pour y accéder, tels que notamment adresses IP, données de
connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des
plugins du navigateur utilisé, systèmes et plateformes d’exploitation, données
concernant le parcours de navigation sur le site.
Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont été autorisés.
13.2 Finalités des traitements de données
Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Loueur aux fins de l’exécution des
présentes et du Contrat.
Les données personnelles collectées par le Loueur sont traitées pour les finalités suivantes :
 L’envoi des renseignements sur les prestations proposées, et ce par tout moyen de
communication autorisé par le Client ;
 Les communications avec le Client concernant sa ou ses réservations ;
 La création d’un profil du Client concernant des informations pertinentes ;
 La réalisation des opérations techniques internes au Site dans le cadre de résolution de
problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;
 La rédaction de l’envoi du contrat de réservation et des présentes CGL ainsi que leur
exécution
 L’envoi, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord du Client des
messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs à l’activité du Loueur.
 Durée de conservation des données
Les données personnelles traitées par le Loueur sont conservées pour une durée déterminée qui
n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées,
et en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la dernière
Prestation.
 Destinataires des données recueillies
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Loueur.
En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :
 A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la société du Loueur ou au
fonctionnement de son site internet.
 Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la gestion comptable et administrative de
la société, dans le cadre également de la conception du site, de sa maintenance et de sa
sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes éventuellement tirées de leur
utilisation.
Le Loueur n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger avec des tiers.
Le Loueur se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données
personnelles utiles du Client en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale ou
réglementaire.
Le Loueur se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en
cas d’action judiciaire et de contentieux.
 Sécurité des données recueillies
Le Loueur prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Il
met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les
altérations, destructions, et accès non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en
vigueur visés au présent article.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que le
Loueur ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des
données sur internet. Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, le Loueur notifiera à
l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les mesures adéquates pour
mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés
de la personne concernée, il lui notifiera également cette violation.
En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de
contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles.
Le Client est invité à informer sans délai le Loueur de tout constat d’une éventuelle violation de la
sécurité entraînante accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant
le responsable de traitement de la manière suivante :
 Par courrier électronique envoyé au responsable de traitement, M. Charles ROUSSEAU, à
l’adresse contact@barbecuesurleau.com
13.3 Transfert à l’étranger des données recueillies
Le Loueur traite et conserve les données personnelles du Client dans l’Union Européenne.

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Médiation obligatoire
En cas de différend né du présent contrat, le Client et le Loueur feront leurs meilleurs efforts pour
résoudre ce litige à l’amiable.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGL et ayant trait notamment mais
non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou
résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.
A ce titre, le Client peut saisir un médiateur de la consommation en vertu des dispositions des articles
L 611-1 et suivants du Code de la Consommation.
La langue de la procédure de médiation sera le français.
En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en
remettront s’ils le souhaitent aux juridictions compétentes de l’ordre judiciaire.
14.2 Juridictions compétentes
Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes
relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Auxerre.

Article 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL est exclusivement soumis au
droit français, à l’exclusion, de tout autre droit ou Convention Internationale.
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